Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGVU ») encadrent l'utilisation du service de signature électronique Signature1618 et l'achat des offres payantes associées. Signature1618 est une marque d'ENQAVON INCORPORATED.

Article 1 — Éditeur et objet

Le service Signature1618 (le « Service ») est édité par ENQAVON INCORPORATED, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 17 boulevard de Courcelles, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 879 805 786, TVA intracommunautaire FR34879805786 (« ENQAVON », « nous »). Contact : contact@signature1618.com.

Les CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ENQAVON fournit le Service au Client, accessible notamment aux adresses www.signature1618.app (application), api.signature1618.app (API) et certificate.signature1618.com (vérification des certificats), ainsi que les conditions de vente des offres payantes.

Article 2 — Définitions

Client

Tout professionnel, personne physique ou morale, qui crée un Compte et utilise le Service pour les besoins de son activité, à titre gratuit ou payant (voir l'article 14).

Utilisateur

Toute personne qui accède au Service au moyen d'un Compte, y compris les membres d'une équipe rattachés au Compte du Client.

Compte

L'espace personnel du Client dans l'application, protégé par ses identifiants.

Dossier

Un envoi créé dans le Service : un ou plusieurs documents PDF, les champs placés sur ces documents et la liste des Destinataires.

Destinataire

Toute personne invitée par le Client à signer (« Signataire ») ou à approuver (« Approbateur ») un Dossier.

Piste d'audit

L'ensemble des événements enregistrés par le Service pour un Dossier (création, envoi, consultation, relance, vérification, signature, refus, approbation…), avec leur date et heure, l'adresse IP et les autres informations techniques décrites à l'article 7.

Crédits

Unités prépayées (Dossiers, SMS, signatures avancées ou qualifiées, certificats qualifiés) achetées par le Client et consommées lors de l'utilisation du Service.

Offre

La formule souscrite par le Client (Pack, Pro, Enterprise ou offre sur mesure), décrite à l'article 8.

Article 3 — Acceptation et modification des CGVU

La création d'un Compte, puis chaque commande, emporte l'acceptation sans réserve des CGVU en vigueur à cette date. Les CGVU prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire d'ENQAVON (notamment dans le cadre d'une offre sur mesure).

ENQAVON peut modifier les CGVU. Les modifications sont notifiées au Client par e-mail ou dans l'application au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou sans incidence défavorable pour le Client. Le Client qui refuse les nouvelles CGVU peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur ; à défaut, elles s'appliquent à compter de cette date, y compris au renouvellement suivant.

Article 4 — Compte et identifiants

Pour utiliser le Service en tant qu'expéditeur, le Client crée un Compte avec une adresse e-mail et un mot de passe (l'adresse est confirmée par un code envoyé par e-mail) ou au moyen d'un compte Google ou LinkedIn. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son Compte. Il informe sans délai ENQAVON de toute utilisation non autorisée à l'adresse contact@signature1618.com. Dans l'offre Enterprise, le Client est responsable des Utilisateurs qu'il ajoute à son équipe et des droits qu'il leur donne.

Lorsqu'un Dossier est adressé à une personne qui n'a pas de Compte, le Service lui crée un compte de destinataire afin que les Dossiers envoyés à son adresse puissent être retrouvés dans une boîte de réception. Cette personne n'est liée par les CGVU que si elle crée elle-même un Compte ou si elle les accepte ; le traitement de ses données est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 5 — Description du Service

Le Service permet notamment au Client :

• de créer un Dossier : téléverser un PDF et y placer des champs (signature, paraphe, texte, cases à cocher, boutons radio, mentions) ;
• de l'envoyer à des Signataires et, le cas échéant, à des Approbateurs, par e-mail et, si le Client le choisit, par SMS ;
• de faire vérifier les Destinataires par un code à usage unique envoyé par e-mail ou par SMS, et de choisir un niveau de signature (article 6) ;
• de suivre l'avancement du Dossier, d'envoyer des relances et de consulter la Piste d'audit ;
• d'obtenir le document signé accompagné d'une page de certificat reprenant la Piste d'audit, vérifiable sur certificate.signature1618.com (sur les certificats publics, les adresses e-mail et IP sont masquées ; le Client peut choisir que le certificat ne soit pas public) ;
• de gérer des contacts, une équipe (offre Enterprise, jusqu'à 5 Utilisateurs) et la personnalisation de la page de signature (logo, couleurs), selon l'Offre ;
• d'utiliser l'API REST v1 et ses notifications (« callbacks »), et de connecter, s'il le souhaite, son compte Salesforce (article 16).

Les fonctionnalités incluses dans chaque Offre sont celles décrites sur la page Tarifs du site et dans l'application au moment de la commande. ENQAVON peut faire évoluer le Service ; elle ne supprime pas une fonctionnalité essentielle d'une Offre en cours de période payée sans en informer le Client au préalable.

Article 6 — Niveaux de signature électronique

Le Service propose trois niveaux de signature au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (« eIDAS »). Le niveau est choisi par le Client pour chaque Dossier.

6.1 Signature électronique simple

Incluse dans toutes les Offres. Le Signataire est identifié par le lien personnel reçu à son adresse e-mail (ou par SMS), éventuellement complété par un code à usage unique envoyé par e-mail ou par SMS, et chaque étape est consignée dans la Piste d'audit. Il s'agit d'une signature électronique au sens de l'article 3(10) d'eIDAS : elle est recevable comme preuve en justice et ses effets juridiques ne peuvent être refusés au seul motif qu'elle se présente sous une forme électronique (article 25(1) d'eIDAS). Sa force probante est appréciée par le juge au vu des éléments de la Piste d'audit.

À ce jour, les documents signés en signature simple ne portent ni cachet électronique ni horodatage qualifié. L'intégrité du document et le déroulé de la signature sont établis par la Piste d'audit et les fichiers conservés par le Service.

6.2 Signature électronique avancée

Fournie par l'intermédiaire d'Openapi S.p.A. (Italie). Chaque Signataire est redirigé vers une page d'Openapi où son identité est vérifiée au moyen d'une pièce d'identité et d'un code envoyé par SMS par Openapi, avec, en option, une vérification vidéo du caractère vivant (« liveness »). Elle vise à satisfaire aux exigences de l'article 26 d'eIDAS (lien univoque avec le signataire, identification, contrôle exclusif, détection de toute modification ultérieure). Un numéro de téléphone mobile est requis pour chaque Signataire. Facturée par Signataire (article 8).

6.3 Signature électronique qualifiée

Fournie par l'intermédiaire d'Openapi S.p.A. avec Namirial S.p.A. (Italie), prestataire de services de confiance qualifié. Le Signataire doit disposer d'un certificat qualifié de signature à son nom, délivré après une vérification d'identité réalisée par Namirial ou Openapi, et confirme chaque signature par un code à usage unique. La signature est apposée au format PAdES avec un horodatage qualifié. Elle a un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite (article 25(2) d'eIDAS). Facturée par Signataire et par signature ; le certificat qualifié est facturé par personne à l'expéditeur, pour la durée de validité indiquée par le prestataire.

Pour les signatures avancées et qualifiées, la vérification d'identité et, le cas échéant, la délivrance du certificat sont réalisées par Openapi et Namirial selon leurs propres conditions. ENQAVON ne garantit pas qu'un Signataire réussira ces vérifications ; un Crédit n'est consommé que dans les conditions décrites dans l'application.

6.4 Choix du niveau et validité de l'acte

Le Client choisit sous sa seule responsabilité le niveau de signature adapté à chaque document, au regard de sa nature, de son enjeu et des exigences légales qui lui sont applicables. Certains actes ne peuvent pas être conclus par voie électronique ou sont soumis à des formes particulières (voir notamment les exceptions de l'article 1175 du Code civil, ou les actes exigeant l'intervention d'un officier public). Le Client reste seul responsable du contenu des documents, de la validité de l'acte sous-jacent, de la capacité et du pouvoir des Signataires, et du respect des mentions obligatoires.

Article 7 — Convention de preuve

En application des articles 1366 à 1368 du Code civil, le Client et ENQAVON conviennent de ce qui suit :

1. Les enregistrements électroniques conservés par le Service — documents téléversés et documents signés, Piste d'audit (événements, dates et heures, adresses IP, fuseau horaire et navigateur déclarés, adresses e-mail et numéros de téléphone utilisés, codes de vérification envoyés et validés), images de signature et journaux techniques — sont admis comme preuve des opérations qu'ils constatent, notamment de l'identité des Destinataires telle qu'elle a été vérifiée selon le niveau choisi, de leur consentement et de la date des opérations.
2. Ces enregistrements font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Les parties s'interdisent de contester leur recevabilité ou leur force probante au seul motif de leur nature électronique.
3. La date et l'heure retenues sont celles des serveurs du Service. Pour les signatures qualifiées, l'horodatage qualifié fait foi de la date de la signature.
4. Le Client s'engage à informer les Destinataires, dans ses relations avec eux, que la signature s'effectue par voie électronique au moyen du Service et que les enregistrements ci-dessus serviront de preuve ; il lui appartient de prévoir, le cas échéant, une convention de preuve dans le contrat qu'il fait signer.
5. ENQAVON conserve les éléments de preuve pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité et les communique, sur demande, au Client ou à l'autorité judiciaire.

Article 8 — Offres et prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française de 20 % incluse. Le prix hors taxes (HT) correspond au prix TTC divisé par 1,2 ; il est indiqué ci-dessous à titre informatif, arrondi au centime.

Les Offres Pro et Enterprise peuvent aussi être souscrites à l'année, avec deux mois offerts : Pro 300 € TTC par an (250,00 € HT), Enterprise 500 € TTC par an (416,67 € HT).

Options disponibles avec toutes les Offres, sous forme de Crédits prépayés :

Le prix applicable est celui affiché dans l'application au moment de la commande. ENQAVON peut modifier ses prix ; pour un abonnement en cours, un nouveau prix ne s'applique qu'au renouvellement suivant une information préalable d'au moins trente (30) jours, le Client pouvant résilier avant cette date.

Article 9 — Commande, paiement et facturation

Les commandes sont passées dans l'application. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe ; ENQAVON n'a pas accès aux numéros complets des cartes. Pour les abonnements, le Client autorise le prélèvement automatique du montant de chaque renouvellement sur la carte enregistrée.

Un reçu est adressé par e-mail à chaque paiement. Une facture est émise pour chaque paiement, et un avoir pour chaque remboursement ; ils sont téléchargeables depuis le Compte (Facturation, historique). Le Client est responsable de l'exactitude des informations de facturation qu'il renseigne.

En cas d'échec du paiement d'un renouvellement, l'abonnement n'est pas prolongé et le Client en est informé par e-mail ; il peut régulariser en souscrivant de nouveau. Pour les Clients professionnels, toute somme due et non payée à l'échéance porte intérêt au taux prévu à l'article L441-10 du Code de commerce et donne lieu à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 10 — Abonnements : renouvellement, résiliation, changement d'offre

• Renouvellement. Les abonnements Pro et Enterprise sont conclus pour une période d'un mois ou d'un an, selon le choix du Client, renouvelée automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, jusqu'à résiliation. Le Client titulaire d'un abonnement annuel est prévenu par e-mail avant son renouvellement.
• Résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis son Compte. L'Offre reste active jusqu'à la fin de la période payée, puis n'est pas renouvelée. La période entamée n'est pas remboursée.
• Passage à une Offre supérieure (Pro vers Enterprise). Il prend effet immédiatement. Le Client paie la différence de prix calculée au prorata des jours restant jusqu'à la date de renouvellement, qui reste inchangée.
• Passage à une Offre inférieure. Il prend effet à la date de renouvellement suivante, sans remboursement. L'Offre en cours reste active jusqu'à cette date.

À la fin d'un abonnement, le Compte reste ouvert : le Client conserve l'accès à ses Dossiers et peut continuer à utiliser les Crédits dont il dispose.

Article 11 — Crédits prépayés

Les Crédits (Dossiers du Pack, SMS, signatures avancées ou qualifiées, certificats qualifiés) sont payables d'avance et ne sont pas soumis à abonnement. Ils sont consommés lors de l'utilisation correspondante, selon les règles affichées dans l'application (par exemple : un Crédit SMS par Signataire, relances incluses ; un Crédit de signature qualifiée par Signataire et par signature). Les Crédits achetés n'ont pas de date d'expiration tant que le Compte est ouvert. Ils ne sont ni échangeables contre de l'argent, ni transférables à un autre Compte.

En cas de clôture du Compte à l'initiative du Client, les Crédits non utilisés sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Article 12 — Codes promotionnels

Un code promotionnel peut donner accès gratuitement à l'Offre Pro ou Enterprise pendant un nombre de mois déterminé. Un seul code peut être utilisé par Compte. Les codes sont personnels, non cumulables, sans valeur monétaire et utilisables dans les conditions et délais indiqués lors de leur remise. À la fin de la période gratuite, l'Offre prend fin sauf souscription d'un abonnement payant par le Client.

Article 13 — Remboursements et contestations de paiement

• Remboursement intégral ou contestation de paiement (« chargeback ») : il reprend ce que ce paiement a acheté. Les Crédits non utilisés issus de cet achat sont retirés du Compte ; ceux déjà consommés restent consommés. Une Offre payée par ce paiement prend fin à la date du remboursement.
• Remboursement partiel : il constitue un geste commercial et ne reprend rien.

Sauf disposition légale contraire (notamment l'article 14), les sommes versées ne sont pas remboursables. Le Client qui conteste un paiement auprès de sa banque sans motif légitime peut voir son Compte suspendu.

Article 14 — Service réservé aux professionnels

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels. En créant un Compte, le Client déclare agir pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou pour le compte d'une personne morale. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance avec des consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

Article 15 — Obligations du Client et usage acceptable

Le Client utilise le Service conformément à la loi et aux CGVU. Il s'interdit notamment :

• de téléverser ou d'envoyer des documents illicites, frauduleux, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• d'utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités (spam), pour de l'hameçonnage (phishing) ou pour tromper les Destinataires ;
• d'usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation, ou de faire signer une personne à la place d'une autre ;
• de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service (intrusion, contournement des limites ou des contrôles d'accès, charge anormale, analyse de vulnérabilités sans accord préalable — voir la page Sécurité) ;
• de revendre ou de mettre le Service à disposition de tiers en dehors des cas prévus (équipe, API pour ses propres besoins ou ceux de ses clients dans le cadre d'une intégration).

Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale pour transmettre au Service les données des Destinataires (nom, e-mail, téléphone) et pour leur adresser les Dossiers. Il garantit ENQAVON contre toute réclamation de tiers résultant du contenu de ses documents ou d'une utilisation du Service contraire aux CGVU.

Article 16 — API et intégrations

Le Client peut générer une clé et un secret d'API depuis son Compte. Ils sont strictement confidentiels : le Client ne les expose pas dans du code accessible au public ou dans un navigateur, et les renouvelle sans délai s'il soupçonne une fuite. Toute requête authentifiée avec ses identifiants d'API est réputée émise par le Client. Le Client est responsable de la sécurité de l'adresse de notification (« callback ») qu'il déclare et du traitement des données qu'il y reçoit. ENQAVON peut limiter le nombre de requêtes pour préserver le Service.

L'intégration Salesforce n'est activée que si le Client connecte lui-même son compte Salesforce ; les échanges de données avec Salesforce sont alors réalisés à sa demande et sous sa responsabilité, dans le cadre de son propre contrat avec Salesforce.

Article 17 — Disponibilité et support

ENQAVON met en œuvre des moyens raisonnables pour que le Service soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans garantie de disponibilité ni de délai de rétablissement (obligation de moyens). Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est pris, sauf stipulation expresse dans une offre sur mesure. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident, de préférence en dehors des heures ouvrées.

Le support est assuré par e-mail à contact@signature1618.com et depuis l'application, dans les meilleurs délais.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire des documents et contenus qu'il téléverse. Il concède à ENQAVON, pour la seule durée nécessaire, le droit de les héberger, de les reproduire et de les traiter dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service (placement des champs, apposition des signatures, génération du document signé et du certificat, envoi aux Destinataires).

Le Service, ses logiciels, ses interfaces, la marque Signature1618 et les contenus d'ENQAVON sont protégés et restent la propriété d'ENQAVON ou de ses concédants. Les CGVU confèrent au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service pour la durée de son Compte, à l'exclusion de toute autre utilisation.

Article 19 — Données personnelles

Pour les données personnelles contenues dans les Dossiers (documents, données des Destinataires, Piste d'audit), ENQAVON agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). L'accord de traitement des données fait partie intégrante des CGVU pour les Clients professionnels.

Pour les données relatives au Compte, à la facturation, au support, à la sécurité et à la prospection, ENQAVON agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Article 20 — Responsabilité

ENQAVON est responsable de la bonne exécution du Service dans les conditions des CGVU. Elle n'est pas responsable :

• du contenu des documents, de la validité, de l'opposabilité ou de l'exécution de l'acte sous-jacent, ni du choix du niveau de signature par le Client ;
• des informations fournies par le Client ou les Destinataires (adresse e-mail, numéro de téléphone, identité), ni des conséquences d'un accès aux boîtes e-mail ou aux téléphones des Destinataires par un tiers ;
• des vérifications d'identité et des certificats délivrés par Openapi et Namirial, qui relèvent de leur responsabilité propre ;
• des dommages résultant d'une utilisation du Service contraire aux CGVU, d'une divulgation des identifiants ou des clés d'API du Client, ou d'un événement de force majeure ;
• des interruptions ou dysfonctionnements des réseaux et services de tiers (fournisseurs d'accès, opérateurs e-mail et SMS, systèmes du Client).

Pour les Clients professionnels : ENQAVON ne répond que des dommages directs et prévisibles ; les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de données ou d'opportunités sont des dommages indirects. La responsabilité totale d'ENQAVON, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant total payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

Article 21 — Suspension et résiliation

Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la clôture de son Compte à contact@signature1618.com. La clôture met fin aux abonnements en cours à la fin de la période payée.

En cas de manquement grave du Client aux CGVU (notamment à l'article 15), de fraude, d'impayé ou de risque pour la sécurité du Service ou des tiers, ENQAVON peut suspendre l'accès au Compte, si possible après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, et sans délai en cas d'urgence ou d'obligation légale. Si le manquement persiste, ENQAVON peut résilier le contrat par e-mail, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 22 — Sort des données en fin de contrat

Avant la clôture de son Compte, le Client télécharge les documents signés et les certificats qu'il souhaite conserver. Après la clôture, les documents sont supprimés dans un délai de trente (30) jours, à l'exception des éléments de preuve (Piste d'audit) et des données de facturation, conservés pendant les durées légales indiquées dans la politique de confidentialité. Les fichiers des signatures avancées et qualifiées sont en outre conservés trois (3) mois par Openapi.

Article 23 — Programme partenaires

ENQAVON propose un programme partenaires : un partenaire perçoit une commission de 25 % du prix HT des paiements des Offres Pro et Enterprise effectués par les Clients qu'il a recommandés. Les conditions détaillées (suivi, versement, durée) figurent dans l'espace partenaire et prévalent pour ce programme.

Article 24 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par e-mail, sans indemnité.

Article 25 — Dispositions diverses

Les CGVU, complétées le cas échéant par l'accord de traitement des données et par des conditions particulières écrites, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. ENQAVON peut céder le contrat à une société qui reprend le Service, en informant le Client. La version française des CGVU fait foi ; les traductions sont fournies à titre informatif.

Article 26 — Droit applicable et litiges

Les CGVU sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation est de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.