Contrat de mission : la signature électronique en intérim

Publié le 27 septembre 2026

Photo : Tiger Lily sur Pexels

Dans une agence d'intérim, le contrat de mission se prépare souvent la veille, parfois le matin même, et l'intérimaire est déjà en poste quand il faudrait lui faire signer son contrat. Le Code du travail laisse peu de marge : deux jours ouvrables. La signature électronique est le moyen le plus simple de tenir ce délai sans courir après les signatures, à condition de savoir ce que la loi exige et ce que vous devrez pouvoir prouver.

Ce que le Code du travail exige

Un contrat écrit, avec des mentions obligatoires

L'article L1251-16 du Code du travail prévoit que le contrat de mission est établi par écrit. Il reprend les clauses et mentions du contrat de mise à disposition conclu avec l'entreprise utilisatrice (article L1251-43) et comporte en outre, notamment :

• la qualification professionnelle du salarié ;
• les modalités de la rémunération, dont l'indemnité de fin de mission ;
• la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
• le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance ;
• la mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite.

Aucun texte n'impose que ce contrat soit signé à la main. Un écrit électronique a la même valeur qu'un écrit papier dès lors que son auteur est identifié et que son intégrité est garantie (articles 1366 et 1367 du Code civil). Pour le détail des niveaux de signature et de leur valeur, voir notre guide sur la valeur juridique de la signature électronique.

Un délai de transmission : deux jours ouvrables

L'article L1251-17 est bref : « Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. »

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (en général le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés. Le délai commence le lendemain de la mise à disposition. Le samedi compte, ce qui surprend souvent :

Ces exemples supposent qu'aucun jour férié ne tombe dans la période. Si c'est le cas, le délai se décale d'autant.

Le contrat de mise à disposition, dans le même délai

Chaque mission suppose en réalité deux contrats. L'article L1251-42 impose à l'entreprise de travail temporaire et à l'entreprise utilisatrice de conclure par écrit un contrat de mise à disposition, lui aussi « au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition ». Il vous faut donc deux signatures dans la même fenêtre : celle du client et celle de l'intérimaire.

Ce que vous risquez

Deux situations sont à distinguer.

• Le contrat transmis en retard. Depuis l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L1251-40 précise que le non-respect du délai de transmission ne peut pas, à lui seul, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Il ouvre droit pour le salarié à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut dépasser un mois de salaire.
• Le contrat jamais signé. La Cour de cassation juge de façon constante qu'un contrat de mission non signé par le salarié équivaut à une absence de contrat écrit, ce qui expose l'entreprise de travail temporaire à une requalification en CDI. Elle écarte cette conséquence lorsque le salarié a délibérément refusé de signer, de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse, ce qu'il revient à l'agence de démontrer.

Autrement dit, envoyer le contrat ne suffit pas : il faut obtenir la signature, et pouvoir prouver quand elle a eu lieu.

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Pourquoi la signature électronique convient à l'intérim

Tenir le délai, même quand la mission démarre demain

Avec la signature électronique, le contrat part dès qu'il est prêt. L'intérimaire reçoit un lien par e-mail et signe depuis son téléphone, sans passer à l'agence ni imprimer quoi que ce soit. Si rien ne se passe, des relances automatiques prennent le relais, et votre tableau de bord montre en un coup d'œil les contrats encore en attente.

Prouver la transmission et la signature

En cas de contrôle ou de litige devant le conseil de prud'hommes, la question porte souvent sur des dates. Une plateforme de signature électronique conserve une piste d'audit : les événements du dossier, avec leur date, leur heure et l'adresse IP. Vous disposez ainsi d'éléments datés sur l'envoi et la signature, et d'un PDF signé que chaque partie peut conserver.

Avec Signature1618, chaque document signé est accompagné d'une page de certificat, et une page de vérification publique permet de contrôler le document par la suite. Un code à usage unique envoyé par e-mail ou par SMS peut compléter l'identification par le lien.

Absorber le volume

Une agence envoie des dizaines, parfois des centaines de contrats par semaine, souvent aux mêmes intérimaires et pour les mêmes clients. Quelques fonctions font gagner du temps :

• les contacts : les intérimaires et les responsables chez vos clients sont enregistrés une fois pour toutes ;
• les brouillons et la duplication : un contrat préparé pour une mission récurrente se reprend en quelques clics ;
• les approbateurs : un responsable d'agence valide le contrat avant qu'il parte chez l'intérimaire ;
• l'API : si votre logiciel de gestion génère déjà les contrats, il peut les envoyer en signature et être prévenu automatiquement de leur signature, grâce aux callbacks.

Côté budget, les offres Pro et Enterprise de Signature1618 incluent un nombre illimité de dossiers en signature simple. Les codes SMS restent facturés à part, 0,30 € par signataire.

Les relevés d'heures : la même logique

Le relevé d'heures, validé par l'entreprise utilisatrice, sert de base à la paie de l'intérimaire et à la facturation du client. Aucun texte n'impose une forme particulière, mais c'est une pièce que vous serez contents de retrouver signée en cas de désaccord. L'article L3171-4 du Code du travail prévoit en effet qu'en cas de litige sur le nombre d'heures accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés.

La signature électronique s'y prête bien :

1. le relevé de la semaine part chez le responsable désigné par le client ;
2. il vérifie, coche les cases prévues (heures supplémentaires, absences) et signe ;
3. l'intérimaire peut signer le même document s'il fait partie de vos usages ;
4. le relevé signé rejoint le dossier de la mission, prêt pour la paie et la facturation.

Les champs disponibles (signature, paraphes, texte, cases à cocher, boutons radio) permettent de reprendre fidèlement votre modèle actuel.

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Quel niveau de signature pour un contrat de mission ?

Pour la plupart des contrats de mission, la signature électronique simple, complétée d'un code à usage unique par SMS, est adaptée. L'agence connaît déjà l'intérimaire : elle l'a reçu à l'inscription, a vérifié ses pièces et dispose de ses coordonnées. Le lien personnel et le code envoyé sur son téléphone apportent une identification cohérente avec cette relation.

La signature avancée devient intéressante lorsque l'inscription s'est faite entièrement à distance et que la personne n'a jamais été rencontrée : son identité est alors vérifiée à partir de sa pièce d'identité et d'un code SMS (2,99 € par signataire chez Signature1618). La signature qualifiée est rarement nécessaire pour ce type de document.

Quel que soit le niveau choisi, il ne change rien au délai : deux jours ouvrables, dans tous les cas.

Mettre en place la signature électronique dans votre agence

1. Mettez vos modèles à jour : contrat de mission et contrat de mise à disposition, avec les mentions des articles L1251-16 et L1251-43.
2. Vérifiez les coordonnées à l'inscription : une adresse e-mail et un numéro de mobile exacts pour chaque intérimaire évitent la plupart des retards.
3. Envoyez le jour même : dès la confirmation de la mission, pas à la fin de la semaine.
4. Suivez les contrats non signés chaque jour : un contrat toujours en attente au lendemain de l'envoi mérite un appel.
5. Archivez le PDF signé et son certificat au moins pendant la durée des délais de prescription applicables.
6. Prévenez vos intérimaires et vos clients : ils recevront un lien, pas une enveloppe.

Vous hésitez sur le modèle économique, paiement au dossier ou abonnement ? Notre article sur la signature électronique gratuite vous aide à faire le calcul selon votre volume.

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