Signature électronique : valeur juridique, SES, AES et QES

Publié le 27 septembre 2026

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Une signature électronique vous engage-t-elle autant qu'une signature à la main ? Dans la grande majorité des cas, oui. Le droit européen comme le droit français reconnaissent l'écrit et la signature électroniques, et la plupart des contrats courants peuvent être signés en ligne. Mais la valeur juridique d'une signature électronique dépend de son niveau et, surtout, de ce que vous pourrez prouver si elle est contestée. Voici ce que disent les textes, ce qui distingue les trois niveaux (simple, avancée, qualifiée) et comment choisir le bon pour chaque document.

Les textes qui encadrent la signature électronique

Le règlement européen eIDAS

Le règlement (UE) n° 910/2014, dit « eIDAS », s'applique directement dans tous les États membres depuis le 1er juillet 2016. Il a été modifié par le règlement (UE) 2024/1183, qui conserve les trois niveaux de signature. Il les définit à son article 3 et pose deux règles essentielles :

• Article 25 : une signature électronique ne peut pas être privée d'effet juridique ni refusée comme preuve en justice au seul motif qu'elle se présente sous forme électronique ou qu'elle n'est pas qualifiée. La signature qualifiée, elle, a un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite, et elle est reconnue comme telle dans tous les États membres.
• Article 26 : il fixe les quatre exigences de la signature avancée, détaillées plus bas.

Le Code civil : articles 1366, 1367 et 1174

L'article 1366 du Code civil donne à l'écrit électronique « la même force probante que l'écrit sur support papier », à deux conditions : que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée, et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

L'article 1367 définit la signature : elle identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle « consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ».

L'article 1174 va plus loin : un contrat pour lequel la loi exige un écrit à peine de validité peut être établi et conservé sous forme électronique. Et lorsque la loi exige une mention écrite de la main de celui qui s'oblige, celui-ci peut l'apposer sous forme électronique, si les conditions de cette apposition garantissent qu'elle ne peut être faite que par lui-même.

Le décret n° 2017-1416 : la présomption de fiabilité

L'article 1367 renvoie à un décret pour fixer les cas où la fiabilité du procédé est présumée. Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 réserve cette présomption à la signature électronique qualifiée. C'est la différence pratique la plus importante entre les niveaux, et elle se joue devant le juge.

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Les trois niveaux de signature électronique

La signature électronique simple (SES)

Le règlement eIDAS la définit largement : des données sous forme électronique, jointes ou associées logiquement à d'autres données électroniques, que le signataire utilise pour signer. Cliquer sur « Signer » après avoir ouvert un lien reçu par e-mail, tracer sa signature sur un écran, saisir un code reçu par SMS puis valider : ce sont des signatures simples.

Elle est recevable en justice (article 25 d'eIDAS) et vaut signature si le procédé est fiable au sens de l'article 1367. En revanche, elle ne bénéficie d'aucune présomption : en cas de litige, c'est à celui qui s'en prévaut de démontrer qui a signé, quand, et que le document n'a pas été modifié depuis. Tout ce qui entoure la signature compte donc : identification du signataire, code à usage unique, journal des événements, conservation du document signé.

La signature électronique avancée (AES)

L'article 26 du règlement eIDAS exige qu'une signature avancée :

1. soit liée au signataire de manière univoque ;
2. permette d'identifier le signataire ;
3. ait été créée à l'aide de données de création de signature que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
4. soit liée aux données signées de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable.

En pratique, cela passe par une vérification sérieuse de l'identité (pièce d'identité, code envoyé sur le téléphone du signataire, parfois une vérification vidéo) et par un lien technique entre la signature et le document. La signature avancée ne bénéficie pas non plus de la présomption du décret de 2017, mais le dossier de preuve est nettement plus solide face à une contestation.

La signature électronique qualifiée (QES)

La signature qualifiée est une signature avancée qui remplit deux conditions supplémentaires (article 3 d'eIDAS) : elle est créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié, et elle repose sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance qualifié, inscrit sur les listes de confiance des États membres.

Elle produit deux effets que les autres niveaux n'ont pas :

• un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite, reconnu dans toute l'Union européenne (article 25 d'eIDAS) ;
• la présomption de fiabilité du décret n° 2017-1416 : c'est à celui qui conteste la signature de prouver que le procédé n'est pas fiable.

La contrepartie : chaque signataire doit disposer d'un certificat qualifié personnel, délivré après vérification de son identité, et le coût par signataire est plus élevé.

Comparatif des trois niveaux

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Qui doit prouver quoi en cas de litige ?

Une signature simple ou avancée n'est pas moins valable qu'une signature qualifiée : elle est moins bien protégée sur le terrain de la preuve. Si votre cocontractant affirme ne pas avoir signé, vous devrez produire les éléments qui montrent que le procédé l'a bien identifié et que le document n'a pas changé. Avec une signature qualifiée, la charge s'inverse : c'est à lui de démontrer que le procédé n'était pas fiable.

Rappel utile : l'article 1359 du Code civil impose une preuve par écrit pour les actes juridiques portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 € (montant fixé par le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980). Un écrit électronique signé dans les conditions des articles 1366 et 1367 remplit cette exigence. Entre commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens (article L110-3 du Code de commerce), ce qui n'enlève rien à l'intérêt d'un dossier de preuve complet.

Les actes qui échappent à la signature électronique

• Droit de la famille et des successions. L'article 1175 du Code civil exclut de la forme électronique les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions. Il fait une exception pour les conventions de divorce et de séparation de corps par consentement mutuel contresignées par avocats et déposées chez un notaire (articles 229-1 à 229-4 et 298).
• Le testament olographe. L'article 970 du Code civil exige qu'il soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
• Les actes authentiques. Ils peuvent être dressés sur support électronique (article 1369), mais par l'officier public lui-même, avec ses propres outils. Une plateforme de signature en ligne ne remplace pas le notaire.

À l'inverse, les sûretés ne figurent plus dans cette liste depuis le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021). Un acte de cautionnement peut donc être signé électroniquement. La caution personne physique doit toutefois apposer elle-même la mention exigée par l'article 2297 du Code civil, ce que l'article 1174 permet de faire sous forme électronique.

Enfin, lorsqu'un texte impose un formalisme particulier (mentions obligatoires, remise d'un exemplaire, délai de réflexion ou de rétractation), la signature électronique ne vous en dispense pas : elle change le support, pas les règles.

Quel niveau de signature pour quel document ?

En droit privé, la loi impose rarement un niveau de signature. Le choix se fait donc au regard du risque : le montant en jeu, votre relation avec le signataire, la probabilité d'une contestation. Le tableau ci-dessous donne des repères pratiques, pas des obligations légales.

Renforcer la preuve d'une signature simple

La signature simple suffit pour la plupart des documents, à condition de soigner ce qui l'entoure :

• Identifiez le signataire : un lien personnel envoyé à son adresse e-mail, complété d'un code à usage unique par SMS quand le document le justifie.
• Gardez la piste d'audit : chaque événement du dossier, avec sa date, son heure et l'adresse IP.
• Remettez un exemplaire à chaque partie : l'article 1375 du Code civil considère l'exigence de pluralité d'originaux satisfaite pour un contrat électronique si chaque partie dispose d'un exemplaire sur support durable ou peut y avoir accès.
• Conservez le document signé et son dossier de preuve au moins pendant la durée de prescription applicable, souvent cinq ans (article 2224 du Code civil), parfois davantage.

Ce que propose Signature1618

Signature1618 propose les trois niveaux, au choix pour chaque dossier. La signature simple est incluse dans toutes les offres : identification par le lien envoyé par e-mail, code à usage unique par e-mail ou par SMS en option, piste d'audit (événements, dates et heures, adresses IP), PDF signé accompagné d'une page de certificat et page de vérification publique.

Quand un document le mérite, vous pouvez passer à la signature avancée, fournie par Openapi (Italie) : vérification de la pièce d'identité et code SMS, avec une vérification vidéo en option. La signature qualifiée passe par Openapi avec Namirial, prestataire de services de confiance qualifié italien : chaque signataire utilise son propre certificat qualifié, et le document est signé au format PAdES avec un horodatage qualifié.

Vous comparez les offres ? Voir notre article sur la signature électronique gratuite.

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